Conditions générales de vente – JokerZ Design

1. Application – Champ d’application – Hiérarchie – Acceptation

1.1. Le vendeur ci-après qualifié est « JokerZ Design » (tél. : +32 460 97 46 76 – mail : info@jokerzdesign.com) et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0774.365.153 (personne physique).

1.2. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toute vente de produits et/ou prestations de services proposés par JokerZ Design, notamment : objets publicitaires, textiles, marquages/lettrages, imprimés, signalétique, supports adhésifs, prestations graphiques et, plus généralement, toute production personnalisée ou non.

1.3. Elles sont applicables à toute commande passée par le Client auprès du Vendeur, en ce compris toutes prestations de services accessoires, que la commande soit conclue via la boutique en ligne (site web) ou hors-ligne (devis, bon de commande, e-mail, confirmation de commande, accord écrit). Elles s’appliquent également aux contrats conclus verbalement dans le cadre de relations d’affaires après une première commande.

1.4. Avec les stipulations de la commande (devis, fiche produit, panier, confirmation) et les conditions particulières éventuelles, elles forment la convention des parties. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est : (i) conditions particulières/fiche produit/devis, (ii) présentes CGV, (iii) usages professionnels.

1.5. En signant la convention ou le bon de commande, en acceptant la remise de prix, ou en validant une commande en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.

1.6. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit du Vendeur peuvent modifier l’application des présentes CGV. Sauf convention expresse et écrite, les conditions générales du Client ne sont pas opposables au Vendeur.

1.7. Le Client s’engage à préciser au plus tard au moment de l’acceptation de l’offre/devis s’il agit à des fins professionnelles ou privées.

2. Offres – Devis – Commande – Formation du contrat

2.1. Les offres sont valables dans les limites des stocks disponibles et des capacités de production. Le français constitue la seule langue utilisée pour la conclusion du contrat et durant l’exécution de celui-ci.

2.2. Processus (hors-ligne) : après demande du Client, le Vendeur adresse une offre/remise de prix. Sauf stipulation contraire, l’offre est valable 31 jours calendrier à compter de son envoi. Toute modification demandée par le Client peut entraîner l’émission d’une nouvelle offre, valable selon les mêmes modalités.

2.3. L’acceptation de l’offre définitive (signature, e-mail d’accord, bon de commande, ou validation écrite) vaut conclusion du contrat. Le Vendeur adresse au Client une confirmation de commande le cas échéant.

2.4. Processus (en ligne) : le contrat est formé à la validation du panier et du paiement (ou, si applicable, à la confirmation écrite du Vendeur après vérification anti-fraude, disponibilité ou validation fichiers/BAT).

2.5. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger, à son choix, la constitution de sûretés complémentaires (réelles ou personnelles). À défaut, tout engagement entre parties est réputé caduc et/ou le Vendeur peut suspendre l’exécution.

2.6. Tout cahier des charges soumis par le Client n’est utilisé qu’à titre de documentation et ne peut être invoqué à l’encontre du Vendeur. Toute réclamation relative à une inexactitude de la confirmation de commande doit, à peine de forclusion, être adressée par écrit dans les 8 jours de sa réception.

3. Nature des produits – Personnalisation – Tolérances

3.1. Une partie des produits est réalisée sur mesure d’après les choix, fichiers et instructions fournis par le Client, sous sa responsabilité.

3.2. Tolérances industrielles usuelles (non constitutives de non-conformité) : quantité ±5% (facturation au réel livré) ; découpe/positionnement ±2 mm ; colorimétrie : variations raisonnables possibles entre RVB/écran et impression (CMJN/Pantone), ainsi qu’entre séries/lots.

3.3. Des variations peuvent exister entre matières, bains ou lots (textiles, supports, finitions). Certains produits peuvent présenter de légères marques de fabrication ou de transport n’affectant pas l’usage.

4. BAT / Aperçu – Contrôle – Validation irrévocable

4.1. Selon les produits, un aperçu de personnalisation et/ou un BAT (automatique ou manuel) peut être proposé. Il appartient au Client d’en vérifier l’exactitude (orthographe, couleurs, dimensions, emplacements, contraintes techniques).

4.2. La validation du BAT/aperçu vaut accord définitif et lancement en production. À compter de cette validation, la commande devient ferme et non annulable.

4.3. Les BAT numériques illustrent le rendu attendu ; ils ne constituent pas une reproduction colorimétrique contractuelle.

4.4. Les modifications post-validation sont possibles selon faisabilité, donnent lieu à facturation (forfait et/ou temps passé) et peuvent allonger les délais.

5. Spécifications fichiers – Vérification

5.1. Formats recommandés : PDF vectorisé, SVG, AI, EPS, ou images haute définition (PNG/JPG 300 dpi à l’échelle 1:1).

5.2. Polices vectorisées, images incorporées, fonds perdus 3 mm, traits de coupe si requis.

5.3. Couleurs : CMJN ou Pantone ; les couleurs RVB/Hex peuvent être adaptées en CMJN selon contraintes d’impression.

5.4. Le Client garantit disposer des droits de propriété intellectuelle sur les éléments transmis (logos, visuels, slogans, photos, typographies).

5.5. La vérification (si option proposée) porte exclusivement sur la conformité technique ; elle n’inclut pas la vérification du contenu (orthographe, exactitude des données, droits).

5.6. Le Vendeur se réserve le droit de refuser un fichier non conforme, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.

6. Prix – TVA – Paiement

6.1. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent HTVA sauf mention contraire. La TVA est appliquée et affichée au panier/facture selon le statut et le pays.

6.2. Sauf stipulations contraires, les factures sont payables en euros, au comptant et sans escompte, au siège social du Vendeur ou sur son compte bancaire.

6.3. En ligne : paiement 100% à la commande via les moyens proposés (Bancontact/Mollie, Visa, PayPal, etc.).

6.4. Indépendamment des conditions convenues, le Vendeur peut réclamer avant livraison une garantie bancaire ou des sûretés complémentaires. À défaut, l’engagement est réputé caduc et/ou le Vendeur peut suspendre toute livraison/exécution subséquente, notamment en cas de contrats successifs tant que les factures antérieures ne sont pas réglées.

7. Annulation – Interruption de commande

7.1. Aucune annulation n’est acceptée dès que le processus de fabrication a commencé ou dès que le Vendeur a acquis/commandé des produits finis ou matières premières destinés au Client.

7.2. Annulation par le Client avant exécution : une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 25% du prix global de la commande est due au Vendeur (frais administratifs, établissement des offres, correspondance, gestion des stocks, perte de bénéfice).

7.3. Si l’annulation intervient après commande de matières premières par le Vendeur, celui-ci se réserve le droit, selon les cas, de poursuivre l’exécution du contrat ou de réclamer une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 50% du montant de la commande (incluant notamment pénalités fournisseurs et acquisition forcée des matières premières).

8. Délais – Livraison – Transport

8.1. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf mention expresse « Délai conventionnellement impératif » sur le bon de commande/devis. Même dans ce cas, une éventuelle indemnisation n’est due que si elle a été fixée préalablement par écrit et ne peut excéder 10% du prix global de la commande.

8.2. Les retards dus à des circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur (transporteurs, douanes, grèves, intempéries, force majeure, manquements des sous-traitants ou fournisseurs, etc.) n’engagent pas sa responsabilité et peuvent justifier une révision des délais ou une renonciation au marché sans indemnité.

8.3. Sauf vente au consommateur, le Client supporte le transport et les risques afférents aux produits dès la remise au transporteur et, à défaut, dès mise à disposition.

8.4. Livraisons partielles possibles. Les prix ne comprennent pas les palettes/emballages et autres frais accessoires sauf mention contraire ; reprise éventuelle par convention spéciale.

8.5. Perte/dommages lors d’une livraison par un transporteur tiers : le Vendeur ne peut être tenu responsable de la perte ou des dommages imputables au transport, mais assistera le Client pour l’ouverture d’une enquête. En cas de dommages : (i) dommages visibles : réserves précises à la signature ou refus du colis + photos ; (ii) dommages cachés : information immédiate au Vendeur avec photos ; conservation des articles et emballages à toutes fins utiles ; (iii) livraison sans signature : information immédiate au Vendeur avec photos.

9. Réception – Réclamations – Retours

9.1. Le Client s’engage à contrôler la marchandise dès réception.

9.2. Vice apparent / non-conformité : réclamation écrite dans les 7 jours calendrier de la livraison (sauf dispositions impératives consommateur).

9.3. Vice caché : notification dans un délai raisonnable à compter de la découverte.

9.4. Aucun retour sans accord écrit préalable. En cas d’acceptation, la solution se limite à : réimpression/réfection, remplacement, avoir, restitution/réduction du prix au prorata de la partie impactée.

9.5. Sont exclus : préjudices indirects (perte d’exploitation, événement manqué, pose par un tiers, frais de tiers, etc.).

9.6. En cas de prestation sous-traitée (pose/placement/fabrication), toute réclamation doit être formulée avec photos et description afin de permettre, si nécessaire, une constatation contradictoire avec le prestataire.

10. Garantie – Prescriptions d’utilisation – Limitations

10.1. Acheteur agissant à des fins professionnelles : vice apparent/défaut de conformité : notification dans les 7 jours de la livraison ; vice caché : notification dans les 15 jours de la découverte ; action en justice : dans les 30 jours à compter de la découverte (ou du moment où le vice pouvait raisonnablement être découvert) et après échec des pourparlers amiables.

10.2. Durant une période de 6 mois à partir de la livraison, la garantie du Vendeur se limite exclusivement, au choix, à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé au prorata de la partie impactée, sans autre dédommagement.

10.3. Condition essentielle : la garantie et toute responsabilité du Vendeur sont subordonnées au respect strict des prescriptions d’utilisation, d’entretien et de mise en œuvre fournies (notamment « notice de lavage » pour les textiles, et « notice d’après lettrage / consignes de pose » pour tout lettrage, covering, adhésif ou support similaire). Le non-respect de ces notices, l’usage de solvants/produits agressifs, les lavages non conformes, ou une pose non conforme entraîne l’exclusion de garantie.

10.4. Acheteur agissant à des fins non professionnelles : le Client bénéficie des droits légaux applicables à la vente de biens de consommation (notamment garantie légale de conformité).

10.5. Tout article personnalisé ne pourra être repris ou échangé, sauf non-conformité reconnue.

10.6. Textiles fournis par le Client : aucune garantie.

10.7. Vinyles/lettrages fournis sans pose par le Vendeur : aucune garantie sur la pose réalisée par un tiers.

11. Droit de rétractation (consommateur – vente à distance)

11.1. Sauf situations particulières prévues par la loi, le consommateur dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours calendrier pour les contrats à distance. Ce droit ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

12. Réserve de propriété

12.1. Les produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.

12.2. Tant que le prix n’est pas intégralement payé, le Client ne peut ni revendre ni donner en gage les produits sans accord écrit du Vendeur.

13. Facturation – Retards de paiement – Déchéance du terme

13.1. Toute réclamation relative à une facture doit être notifiée au Vendeur au plus tard dans les 8 jours de sa réception ; elle ne suspend pas les obligations de paiement du Client (sauf règles impératives consommateur).

13.2. En cas de non-paiement complet par un consommateur dans les 14 jours calendaires (+ 3 jours ouvrables en l’absence de voie électronique) après l’envoi du premier rappel gratuit, une indemnité pourra être due de plein droit : 20 € si le montant dû est ≤ 150 € ; 30 € majorés de 10 % sur la tranche au-delà de 150 € si le montant dû est compris entre 150,01 € et 500 € ; 65 € majorés de 5 % sur la tranche au-delà de 500 € si le montant dû est > 500 €, avec un plafond total de 2 000 €. Des intérêts peuvent également être dus conformément aux règles applicables.

13.3. En cas de non-paiement ou de paiement tardif (notamment B2B), des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire peuvent être appliqués conformément aux dispositions légales et/ou aux conditions particulières.

13.4. En cas de recouvrement judiciaire, le Client sera en outre redevable des frais raisonnables de recouvrement (frais d’avocat et frais internes de gestion dépassant l’indemnité forfaitaire).

13.5. Clause de déchéance : en cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, le Vendeur est autorisé à invoquer de plein droit la déchéance du terme prévu pour les autres factures non encore à échéance, de sorte que l’ensemble des sommes (principal et accessoires) devient immédiatement exigible.

13.6. Le Vendeur peut suspendre ou annuler des livraisons/travaux restant à effectuer en cas de défaut de paiement, sans indemnité due au Client ; le Client demeure redevable des indemnités prévues à l’article 7.

14. Propriété intellectuelle – Contenus – Droit de référence

14.1. Le Client garantit détenir tous droits sur les contenus fournis et indemnise le Vendeur contre toute réclamation de tiers.

14.2. Le Client concède au Vendeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite strictement nécessaire à la fabrication et à l’exécution de la commande.

14.3. Contenus interdits : diffamatoires, discriminatoires, violents, contraires aux bonnes mœurs, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers.

14.4. Sauf refus écrit du Client, le Client autorise le Vendeur à faire état de la réalisation (photos/visuels/références) à des fins de portfolio, communication et promotion, dans le respect des informations sensibles.

15. Données personnelles

15.1. Le traitement des données personnelles a pour finalités l’exécution du contrat, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services, ainsi que, avec consentement, le marketing direct.

15.2. Le Client dispose de ses droits (accès, rectification, opposition, effacement, portabilité) selon la réglementation applicable. Les modalités figurent dans la Politique de confidentialité du Vendeur.

16. Force majeure

16.1. Tout événement de nature similaire affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l’exécution (interruption production/transport/livraison, grèves, lock-out, embargo, guerre, attentat, insuffisance matières, épidémies, intempéries, etc.) suspend l’exécution des obligations.

16.2. Si la force majeure dure plus de 60 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat pour l’avenir par notification.

17. Sous-traitance et cession

17.1. Le Vendeur peut sous-traiter tout ou partie de l’exécution (fabrication, impression, finitions, logistique, pose/placement) à un tiers sans accord préalable du Client.

17.2. Le Vendeur demeure, sauf convention contraire écrite, l’interlocuteur contractuel du Client. La responsabilité du Vendeur est, en toute hypothèse, limitée conformément aux présentes CGV et au montant HTVA de la partie de la commande reconnue défectueuse/non conforme, à l’exclusion de tout dommage indirect.

17.3. Ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur les défauts/dommages résultant d’un support non conforme ou inadapté, de contraintes d’intervention imposées (météo, lieu, timing, accès), d’une mauvaise utilisation/entretien, du non-respect des notices (dont notice de lavage et consignes de pose/entretien après lettrage), d’une intervention ultérieure d’un tiers, ou d’informations/fichiers erronés fournis par le Client.

17.4. Le Vendeur peut céder à des tiers ses droits et/ou créances résultant du contrat ; le Client donne son accord de principe à cette cession.

18. Généralités – Notifications

18.1. La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affecte pas la validité des autres clauses ; les parties s’engagent à remplacer la clause par une clause valable économiquement la plus proche.

18.2. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation pour l’avenir.

18.3. Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier électronique avec accusé de réception, ou tout autre écrit permettant d’établir la preuve de l’envoi et de la réception.

19. Droit applicable – Juridiction compétente

19.1. Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Les parties conviennent d’écarter l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

19.2. Tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des CGV, non résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Dinant, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur.